Dispositions générales

Art. 1

Sont réunis en Association Syndicale Libre, les propriétaires de terrains désirant mettre en valeur les landes, bois, friches et terres à faibles potentialités qu’ils possèdent sur le territoire communal de CARNAC et de la TRINITÉ sur MER

Autant que possible, un état parcellaire indiquant le nom du propriétaire, et signé de lui est joint aux présents statuts. Un plan cartographique périmétral fixe les limites territoriales de l’Association Syndicale

Art. 2

Le siège de l’association est fixé à La MAIRIE de CARNAC  (Morbihan)

Elle prend le nom de :

« Association Syndicale Libre Forestière de Carnac-Sud »

La durée de l’association est fixée à 30 années.

Art. 3

L’association a pour objet de prévenir les risques naturels, de préserver les ressources naturelles, d’aménager les voies et réseau divers, de mettre en valeur des propriétés notamment par l’exécution de reboisements, l’entretien des peuplements ainsi créés et l’exécution de tous travaux connexes d’équipement ou d’amélioration forestière jugés utiles (ouverture et entretien de chemins d’exploitation, travaux de défense contre les incendies, amélioration de boisements existants … ).

Art. 4

L’association est soumise aux dispositions légales de l’ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Titre 1 et notamment son titre II art 7 à 10. Les associés s’engagent à informer les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’association, des charges et droits attachés à ces parcelles. L’association est en outre soumise aux dispositions particulières spécifiées dans les présents statuts et éventuellement dans le règlement intérieur s’il a été approuvé en assemblée générale.

Administration de l’association

Art. 5

L’association a pour organes administratifs l’assemblée générale et le syndic.

Art. 6

L’assemblée générale se compose des propriétaires en règle au regard de leur dette sociale. Chaque propriétaire dispose d’une voix.

Art. 7

Les sociétaires absents pourront se faire représenter aux assemblées générales par un autre sociétaire qui devra être porteur d’un pouvoir signé du mandataire. Le même fondé de pouvoir ne pourra détenir plus de 5 mandats, y compris le sien propre.

Art. 8

L’association se réunit chaque année en assemblée générale ordinaire. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndic le juge nécessaire, ainsi que sur demande de la moitié au moins de ces membres représentant la moitié des voix.

Les convocations se font individuellement par simples lettres adressées au domicile des sociétaires 8 jours au moins avant la réunion. Elles portent indication du lieu, du jour, de l’heure et de l’objet de la séance. Les convocations peuvent également être adressées par courrier électronique à l’adresse fournie par le sociétaire.

Art. 9

L’assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l’association.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est faite à 8 jours d’intervalle au moins. L’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Art. 10

L’assemblée générale nomme les membres du syndic, elle définit les limites des pouvoirs qui leurs sont accordées et agrée le programme des travaux à entreprendre. L’assemblée générale valide et amende le règlement intérieur proposé par le syndic.

Elle se prononce sur la gestion du syndic, qui doit à la réunion annuelle lui rendre compte des opérations accomplies pendant l’année écoulée ainsi que de la situation financière. Elle statue sur les propositions de modifications de l’acte d’association, d’agrément des nouveaux membres ou de dissolution. Elle vote les taxes annuelles à répartir entre les membres, fixe le montant et les conditions des emprunts éventuels à réaliser élans le cadre de l’objet social, détermine les travaux et acquisitions à entreprendre.

Art. 11

Le syndicat se compose d’un nombre de syndics fixé à 6 membres au minimum. Leur durée de fonction est de 6 années. Le renouvellement s’opère par tiers tous les deux ans.

Les syndics sortants sont toujours rééligibles. Les premiers sortants seront tirés au sort.

Art. 12

Les syndics élisent tous les 2 ans un directeur, un trésorier, un secrétaire, aux autres membres il peut être attribué des fonctions particulières. Ils peuvent être rééligibles 2 fois dans leur fonction.

Art. 13

Les syndics se réunissent toutes les fois que les besoins de l’association l’exigent, soit sur l’initiative du directeur, soit à la demande de la moitié au moins des syndics. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents (1 voix par syndic), la voix du directeur étant prépondérante en cas de partage.

Les syndics sont chargés de la gestion de l’association dont ils doivent assurer le fonctionnement. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de l’association sans autres limitations que celles de la loi. Les syndics peuvent conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

Dans les rapports entre les membres les syndics interviennent dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par l’assemblée générale.

Voies et moyens pour pouvoir aux dépenses

Art. 14

Il sera pourvu à la dépense :

  • En ce qui concerne les frais d’établissement au moyen des participations des associés, ou de subventions diverses : Europe, Etat, Région, Département ou Commune selon les modalités d’attribution en vigueur au moment de la demande (sauf réalisation des travaux par les propriétaires directement).
  • En ce qui concerne les frais d’entretien des plantations et ouvrages et toutes les autres charges, à défaut de réalisation par les propriétaires, au moyen d’une participation annuelle des propriétaires concernés ou de subventions ou autres.

Le montant des participations financières définies pour la réalisation des investissements forestiers concernant chaque sociétaire devra être acquitté avant la réalisation des travaux. En cas d’inexécution du règlement des taxes, les travaux correspondants ne seront pas exécutés.

  • Une cotisation annuelle de fonctionnement est fixée par l’Assemblée Générale.

Fixation des modalités de recouvrement

Art. 15

Le syndic soumet à l’agrément de l’assemblée générale annuelle un plan des travaux à exécuter et une programmation des dépenses à prévoir pour :

  • Les reboisements et l’entretien des peuplements forestiers ;
  • Les chemins d’exploitation ;
  • La défense contre les incendies ;
  • Les travaux d’assainissement ;
  • etc

Il propose à l’approbation de l’assemblée générale le montant de la participation annuelle permettant de subvenir aux dépenses approuvées. Cette participation sera proportionnelle aux travaux programmés sur chaque propriété et en conformité avec les décisions de l’assemblée générale.

Le syndicat fixe les délais impartis aux adhérents désireux d’exécuter eux-mêmes les travaux pour les mener à bonne fin. Il précise le montant des taxes qui seront demandées aux membres qui souhaitent agir par l’association et pour ceux qui, n’ayant pu dans les délais prévus procéder aux opérations qu’ils désiraient exécuter eux-mêmes, sont dans l’obligation de les faire exécuter à leur place. Les sociétaires devront s’acquitter du paiement dans le délai imparti par l’assemblée générale conformément à l’article 14 ci-dessus.

Art. 16

Dans le cas où, l’association ayant bénéficié d’une aide publique, un associé porte atteinte d’une façon ou d’une autre à l’intégrité ou à la destination des peuplements l’associé responsable serait tenu pour pécuniairement responsable. Il devra dès la réquisition faite par l’administration s’acquitter des remboursements et pénalités encourues

Modification des statuts – dissolution – retrait

Art. 17

L’assemblée générale peut procéder à des modifications des présents statuts.

Elle peut également décider de la dissolution anticipée de l’association, à condition que toutes les dettes sociales envers les tiers soient acquittées.

Art. 18

Un sociétaire pourra être admis à se retirer de l’association sous les conditions suivantes :

  • Il devra s’être acquitté de tous ses paiements à l’égard de l’association ;
  • Il devra poursuivre les engagements souscrits par l’association dans le cadre des aides publiques
  • Il devra obtenir l’agrément de l’assemblée générale.

Art. 19

L’association pourra adhérer à une union d’associations syndicales ou à tout autre regroupement de propriétaires forestiers.

Engagement des adhérents

Art. 20

Les propriétaires soussignés déclarent accepter le présent acte et s’engager pour les surfaces figurant sur l’état parcellaire signé et inclus au plan périmétral déposé.

Fait à                                      , le

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