Plusieurs législations se superposent, les codes forestier, rural, de l’environnement, de l’urbanisme, les PLU, ..

Avant de faire une coupe, on se renseignera auprès du CRPF ou de la DDTM.

Code forestier (nouveau) – Version consolidée à la date de consultation, voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092

Code rural (certains articles intéressent le domaine forestier) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367

Classement / risque incendies
Par arrêté du 04 fév. 2010 du Préfet du Morbihan, les forêts, bois et landes situés sur les communes de Carnac, Erdeven, La Trinité-sur-mer, Plœmel et Plouharnel, sont classés comme « particulièrement exposés aux incendies ».
Il y est fait référence aux articles L.321-1 , L.321-2 et R.321-1 ,R.321-2 du code forestier et à la charte forestière de territoire de Carnac qui encourage la mise en œuvre d’actions en matière de prévention et de sensibilisation dans le domaine de la défense des forêts contre l’incendie.

Une aide financière pourra être accordée pour la création de chemins DFCI (de Défense de la Forêt Contre les Incendies).

Sur le territoire des 5 communes, trois massifs forestiers ont été jugés comme étant potentiellement « à risques » (cf réunions entre la direction générale des sapeurs pompiers et les représentants du CRPF et des communes concernées 2012 / 2013) : le Manio/Rosnual, Quelvezin/Kergrim, et Kerivin/Kergroix.

Conditions générales d’emploi du feu.  Un arrêté du 10 juin 2009 du Préfet du Morbihan précise quelles mesures de prévention sont à prendre contre les incendies de forêts : dans les bois et landes, suite à exploitation forestière, aux abords de voies de circulation, etc.

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, cf : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029573022. Quelques nouveautés :

Les adhérents aux CBPS pourront faire agréer par le CRPF un programme de coupes et travaux, simple, qui dispensera notamment des déclarations de coupes exigées par le code de l’urbanisme.

Sont créés les Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental Forestier. Le GIEEF est un dispositif qui vise à regrouper des propriétaires privés pour la gestion d’un massif forestier, afin de mieux mobiliser le bois dans ceux qui sont sous-exploités du fait du morcellement foncier, et de regrouper l’offre pour les industriels. Ces regroupements reposent sur le volontariat, leur forme juridique est libre, ils devront regrouper au moins 20 propriétaires et 100 ha sur un massif. … Les propriétaires pourront bénéficier de majorations d’aides publiques (… s’il y en a).

Dispositions relatives au foncier forestier. Désormais, seuls les terrains classés bois au cadastre échapperont au droit de préemption des Safer (avis à ceux qui n’ont pas fait de déclaration de changement de nature de culture lors du boisement de leur terrain). Lorsque les Safer mettront en vente des terrains boisés de moins de 10 ha, les propriétaires de terrains boisés contigus seront prioritaires pour leur attribution (sous certaines conditions).

Réduction des dégâts des gibiers aux forêts. Les nouveaux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) devront préciser les conditions de l’équilibre forêt / gibier. Les plans de chasse (attributions de bracelets) devront prendre en compte ces documents. Chaque année, un bilan des dégâts forestiers et le programme des éventuelles des actions correctrices de l’équilibre sylvo-cynégétique, devront être établis.